111 que le Code des douanes ne s'applique pas à "l'entrée sur le territoire douanier des marchandises communautaires" ; qu'il est clair que cette loi devrait s'appliquer au cas d'espèce rétroactivement

du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 64 du code des douanes que

382 du Code des douanes, 111-3 du nouveau Code pénal, 4 ancien du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné au bénéfice de la Douane la mainlevée de la saisie judiciaire frappant les scellés

par la seule considération de sa faute, cependant que l'amende ne pouvait être la suite immédiate et directe de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 1151 du Code civil ; 3 / que les conventions

arrêtés successifs pris pour l'application de l'article 215 du code des douanes ont maintenu la détention des bijoux comme entrant dans le champ d'application dudit article 215 ; que, par ailleurs, l'article

Coopération Douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droit de l'homme, de l'article 112-1 du Code pénal, des articles 551, 459 et 593 du Code de procédure

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du réglement de la commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des Douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des impôts, 26 de

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut et contradiction de motifs

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 125 du Code des douanes,

pas la censure ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

françaises de recevoir le montant de l'AMR contesté, la cour d'appel a violé l'article 302 D 4° du code général des impôts, ensemble les articles 7, 8, 10, 33 et 38 de la directive 2008/118 du 16 décembre

; alors, de troisièmepart, que manque de base légale au regard de l'article 121 du Code de commerce l'arrêt qui considère que n'était pas établi que la société Ocomar France, agent agréé en douanes,

358-1 du Code des douanes, fixant la compétence territoriale des juridictions en matière douanière, ne font pas obstacle à ce que, en application des articles 203 et 382 du Code de procédure pénale, des

352 bis du code des douanes, interprété à la lumière de l'arrêt Weber's Wine World. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 352 bis du code des douanes ; 8.

administration aux termes de l'article 323-1 du Code des douanes ; de même que tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes aux termes de l'article 61

7 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-2 du nouveau Code pénal, 351 du Code des douanes, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

396, 399, 406, 407, 414, 417 2 c et 345 du Code des douanes, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, réformant l'ordonnance entreprise, la chambre de