de la société Sollac, la cour d'appel a encore violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile en condamnant la société Engrenages et réducteurs à restituer à la SNAP une somme représentant 47,50

22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la majoration prévue par

1153, alinéa 3, du Code civil ; 3 ) que les intérêts moratoires ne sont dus que du jour de la mise en demeure faite par le créancier ; qu'en décidant que les consorts X... étaient redevables de l'intégralité

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1153 , alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X..., qui était certes tenu, en vertu de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, des intérêts au taux légal, avait reçu de la société Sofal, pour la première fois avant le 31 mars 1985 et ensuite tous

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle

1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a infirmé le jugement en ses dispositions relatives à la demande en compensation de la SMABTP et constaté que celle-ci justifiait d'une

1153, alinéa 4, du Code civil ; d'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ; Mais sur la seconde branche du premier moyen ; Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu

1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a fait courir les intérêts moratoires de l'indemnité d'assurance à compter de sa décision, aux motifs qu'il s'agissait d'une indemnité fixée

1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement du chef du prononcé de la résiliation du contrat aux torts de la clinique, condamne M.

1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Mme Y... à restituer à la société Mutuelle des provinces de France, avec intérêts au taux légal à compter du jour où

la créance de restitution de prix consécutive à la résolution du contrat de vente, la Cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; 3.

562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'article 1153, alinéa 3, du Code civil dispose que les intérêts ne sont dus que du jour de la sommation de payer ; qu'en

1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le jugement a condamné Mme X... à restituer à la société SOCOGEFI la somme que celle-ci avait payée en exécution d'une décision de la formation de référé

1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que le jugement a condamné Mme X... à restituer à la société SOCOGEFI la somme que celle-ci avait payée en exécution d'une décision de la formation de référé

X... rappelait dans ses conclusions d'appel qu'aux termes de l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter du jour d'une sommation de payer ; qu'en assimilant

L'ARRET; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DE L'ARRET RELATIVE AUX INTERETS, CEUX-CI N'AURAIENT PU COURIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE