1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme

1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants ou constituant de simples affirmations et en s'abstenant notamment de rechercher, comme

, a violé les articles 1109 et 1110 du Code civil ; 4 / que la situation irrémédiablement compromise traduit l'état dans lequel se trouve une société dont le redressement, ne peut être envisagé ; qu'en

1165 et 1872-1, alinéa 1, du Code civil ; alors, de deuxième part et en tout état de cause, qu'en statuant de la sorte, sans qu'aucune énonciation de l'arrêt ne puisse justifier l'opposabilité à M.

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1994, où étaient présents : M.

procédure civile et 1315 du code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1322 du code civil selon lesquelles l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour

que d'une clause contractuelle écrite, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1160 du Code civil, ensemble l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de considérer

le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, en restreignant l'interprétation du contrat au comportement individuel de la seule salariée, a méconnu les dispositions des articles 1156, 1161 et 1164 du Code civil

1162 du code civil. » Réponse de la Cour 17.

le pourvoi, d'une part, que loin d'invoquer l'article 1184 du Code civil et l'exception "non adimpleti contractus" à l'encontre de Babel Productions, la société Productions Belles-Rives se prévalait de

lequel nul ne peut se contredire aux dépens d'autrui ; 3°/ que le droit à la reconstruction prévu à l'article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de l'urbanisme, selon lequel la reconstruction à l'identique

1985", ce dont il résultait que les parties avaient bien entendu maintenir l'obligation de la société SCBV, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1165 et 1273 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant

L. 211-18 du code de tourisme, ensemble les articles 1121, 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la garantie financière

est ambigu ; qu'en considérant le contraire et en estimant que l'avenant était exempt d'ambiguïté, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162 et 1164 du code civil

le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en l'espèce, en permettant à la société BHE, créancière

1134 du Code civil que de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, la connaissance par une partie de l'existence d'une clause attributive de compétence territoriale, stipulée dans un contrat

a violé les articles 1108 et 1131 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté tout à la fois que la raison d'être de la location litigieuse consistait dans la diffusion d'images

Y... ; qu'ainsi, seule la SARL Ovim était partie à ce contrat, et la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1134 et 1165 du Code civil, le condamner à titre personnel, à régler les causes de