exclusivement pour le compte de la société et s'interdit d'exercer directement ou indirectement toute autre activité tant pour leur compte personnel que pour le compte de tout autre employeur ; que l'article

septembre 2009 ; qu'une telle exigence correspond à une attitude unilatérale et non à une sanction contractuelle ; que l'article 12 est une clause morale de bonne foi ; qu'il est bon de le rappeler, même

oeuvre et toutes les conséquences qui en découlent sont régies par le droit indonésien applicable, nonobstant toute règle de conflits de lois exigeant l'application de la loi d'un autre for ; que l'article

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER, TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 12 DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION

de non-concurrence était valide et n'avait pas été respectée, l'arrêt retient que les contrats conclus entre les parties prévoyaient en leur article 12 une clause de non-concurrence strictement conforme

du marché qui faisait référence au cahier des clauses et conditions générales d'Usinor comportant en son article 12 une clause attributive de compétence au Tribunal de commerce de Paris et qu'il s'agissait

12 des clauses et conditions de transport figurant au dos du connaissement, les conteneurs livrés avec plomb ou fermeture non conforme (...) devaient faire l'objet de réserves écrites et immédiates, le

leur maintenait sa confiance, la cour d'appel a pu retenir, sans dénaturation ni contradiction, que la résiliation du marché était intervenue à l'initiative de la société COPROLAND conformément à l'article

X..., Y... et Z... et dont elle avait notifié la résiliation aux trois intéressés selon lettre du 28 février 1985, le bénéfice des dispositions de l'article 12-3° du cahier des clauses administratives

[franchisé] et la société Casino [franchiseur] comporte un article 12, intitulé "clause d'agrément et pacte de préférence", aux termes duquel, "dans le cas où, pendant la durée du présent contrat, le franchisé

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à voir constater le jeu de la clause résolutoire en application des articles L. 641-12 et L. 622-14 du code de commerce,

demande de révision si la clause d'indexation a entraîné une variation de plus du quart ; qu'en l'espèce, la clause de variation forfaitaire du loyer contenue à l'article 12 du contrat de bail commercial

18 de son avenant, relatif à la clause de non-concurrence des agents de maîtrise et techniciens ; qu'une telle clause était stipulée à l'article 7 de son contrat de travail, pour une durée de deux ans

en cas de (...) cession d'entreprise, de non-respect des dispositions des articles 12 (agrément) (...) ; que ces clauses contractuelles qui sont claires et ne nécessitent aucune interprétation ont été

X... ; qu'elle rappelait dans la même lettre à la société CRIT que son personnel serait repris par la nouvelle société conformément à la fois aux clauses du contrat et à l'article L. 122-12 du Code du

10 une clause d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage de la CNUDCI, que celui du 11 mars 2002 contient en son article 12 une clause compromissoire désignant la London Court of International

Y... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M.

18 de son avenant relatif à la clause de non-concurrence des agents de maîtrise et techniciens ; qu'une telle clause était prévue pour une durée de deux ans à l'article 7 de son contrat de travail