Aux termes de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

3 du code civil, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article 6 du règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit "Rome II" ; ALORS QUE, subsidiairement, l'action en concurrence

53 de cette loi ; que la question n'est pas celle du devoir de requalification du juge édictée par l'article 12 du code de procédure civile, comme le soutiennent à tort les parties appelantes ; que le

décisions ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 31 octobre 2017 : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu

du même code ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner

480 du code de procédure civile, et par conséquent fait apparaître une violation de l'article 12 du code de procédure civile ; que les conséquences manifestement excessives que risque de provoquer l'exécution

faire droit à une demande de renvoi puis de rouvrir les débats, violé le principe de la contradiction, tandis qu'il ne pouvait se déduire du seul visa de l'article 12 du code de procédure civile et de

elle le fait, la cour d'appel viole ce principe par fausse application et l'article 1384, alinéa 1er, du code civil par refus d'application et méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la salariée fondait sa demande sur l'accord d'établissement du 23 décembre

du même code et l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste de l'article 12 du code

du caractère sérieux ou non de la contestation, ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile au sens de l'article 524 du même code, le premier président a violé

12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et donner ou restituer leur exacte qualification

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 2262 du code civil ; 2°/ que l'application de la prescription biennale suppose que le contrat litigieux

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le salarié fondait sa demande sur l'accord d'établissement du 23 décembre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bétail

de la règle de droit, la cour d'appel, qui a encore méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé derechef l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs

elle l'a fait, la Cour méconnaît de plus fort les exigences de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les textes précités ; Mais attendu qu'ayant relevé que les cèdres en cause ne faisaient

sa propre doctrine, résultant notamment de ce qu'elle s'est elle-même référée à la charte, les juges du fond ont encore violé l'article 12 du code de procédure civile ; 4°/ en cas de contrôle opéré