des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Vu l'article 32 du code de procédure civile : 12. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 13.

[QA] [AF], domicilié [Adresse 11], 12°/ Mme [RD] [IG], épouse [EH], domiciliée [Adresse 12], [Localité 2], 13°/ M. [ML] [EH], domicilié [Adresse 13], 14°/ M.

552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les copropriétaires demandeurs au pourvoi aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[UU] [RV], domicilié [Adresse 47], 12°/ M. [L] [KW], domicilié [Adresse 48], 13°/ M. [BM] [N], domicilié [Adresse 23], 14°/ M. [HT] [PV], domicilié [Adresse 6], 15°/ M.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée

[X] [K], domicilié [Adresse 20], 12°/ Mme [BZ] [F] [K], divorcée [SU], domiciliée [Adresse 23], 13°/ M. [E] [K], domicilié [Adresse 12], 14°/ M.

Vu l'article L. 661-6, III, du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 794 F-P+B+I prononcée le 23 octobre 2019 sur le pourvoi n° H 18-17.926 en cassation d'un arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

[JU] et les dix-sept autres salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.