A 2213-1-4 et A 2213-1-5 du code de l'environnement de Polynésie française et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ qu'aux termes de l'article 4 de la police d'assurance souscrite par Mme [G] auprès

(Polynésie Française), 2 / de M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Polynésie Française), nouvel agent général de la compagnie d'assurances Eagle Star Polynésie, dont le siège est ...

de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 122-3 et 432-12 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

de l'homme, de l'article 74 de la Constitution de 1958, du principe de l'autonomie législative des territoires d'Outre-Mer, des articles 175 de l'ancien Code pénal, 111-3 et 432-12 du nouveau Code pénal

de la Polynésie Française, de l'article 410 du Code pénal tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits, des articles 111-4 et 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591

et d'inquiétude et 200 000 francs CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que, dans son rapport, M.

268, 362 et 363 du code procédure civile de la Polynésie. » Réponse de la Cour 12.

121-2 et 121-3 du Code pénal, 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X..., ès qualités

cour d'appel a violé les articles 3 et 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale et doit permettre de replacer la victime dans

française aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le président du gouvernement de la Polynésie française à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé

122 du code de procédure civile pouvant, selon l'article 123 du même code, être proposée en tout état de cause ; qu'à titre subsidiaire, il fait valoir que le préjudice moral, qui doit s'apprécier au

X..., la cour d'appel, en la condamnant à indemniser celui-ci des suites de la rupture du contrat de travail, a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté

des articles 175 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Taratiera X... coupable du délit d'ingérence ; "aux motifs que, par contrat signé

X... a saisi la juridiction prud'homale en s'appuyant sur les dispositions de l'article L. 122-14-8 du Code du travail aux fins de condamnation de cette société mère, de la SHRM Polynésie et de la SHRM

de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L. 1521-2, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur

121-1, 124-3 et 131-1 du Code de procédure civile de la Polynésie française, alors que, d'autre part, en qualifiant de " négligence grave " le dépôt par M.

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la