manque en fait ; Mais sur le même moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1844-5 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-1 du code de commerce, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'était

la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé

de procédure civile opposée à la demande initiale, et constituait donc une prétention, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

l'affectant de défaut de base légale ; alors, enfin, que ladite violation de la loi constitue également une fin de non-recevoir au titre de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile de la demande

la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Fiducial expertise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

de l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, qui a été rejetée par ordonnance du 16 juin 2017. 7.

30 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ qu'enfin, le principe de sécurité juridique s'oppose à ce que la recevabilité d'une demande dépende de la date à laquelle le juge rend sa décision ; qu'en

civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 910-4 du code de procédure civile : 5.

1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par

[V] [PPPPP], domicilié [Adresse 120], 120°/ à M. [NNNN] [BBBBB], domicilié [Adresse 121], 121°/ à M. [D] [WWWWW], domicilié [Adresse 122], 122°/ à M.

16, 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, 125, 126 et 129 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 174 du décret du 27

[OX] [TI], domicilié [Adresse 31], 120°/ à M. [UY] [HZ], domicilié [Adresse 125], 121°/ à M. [RZ] [PH], domicilié [Adresse 136], 122°/ à M. [AN] [UC], domicilié [Adresse 69], 123°/ à M.

126 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 122-4 et R. 621-1 du Code pénal, 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, L. 122-14-2 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code

Marie-Louise, épouse 119... 118..., - 120... Alain, - 121... Antoine, - 122... Michel, - 123... Marielle, épouse 93..., - 124... Nicole, épouse 125..., - 126...

31 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et L. 225-252 du code de commerce : 5.