[B] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [P] [M] et M. [B] [M] à payer à M.

X... avait la possibilité de consulter, en application de l'article 1222 du code de procédure civile ; que, ces éléments du dossier ayant ainsi été mis à sa disposition, avant l'audience, afin qu'il puisse

1222 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Troyes, 12 décembre 1996) d'avoir réformé ladite délibération, alors, selon

X... et membre du conseil de famille, a formé contre cette délibération, le 2 mai 1991, le recours prévu par l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, en critiquant le budget adopté et l'absence

de grande intance a justement énoncé que les dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient que les délibérations du conseil de famille peuvent être frappées d'un recours

445 du Code civil ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Nicole A..., M.

Code civil, 1222, 1228 à 1243 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des énonciations du jugement que M.

1217, 1222 et 1223 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1223, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, applicable en l'espèce, prévoit seulement que le greffe du tribunal

tutrice la grand-mère maternelle des mineurs, Mme Maurice X... ; que le Tribunal de grande instance, saisi conformément aux dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, a estimé

16 et 1222 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, toute

1222 et suivants du code de procédure civile relatif à la consultation du dossier et la délivrance de copie ; que s'agissant d'un mineur, l'article 1222-2 du code de procédure civile renvoie expressément

pouvait consulter le dossier au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 1222-1 du code de procédure civile ; que le moyen manque en fait ; Et sur le troisième moyen, ci-après

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 1222 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes

1222 et suivants du code de procédure civile, d'autre part, que M.

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

L. 1221-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ainsi que 1224 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification de la situation juridique de l'employeur

L.1226, L.1228 et L.1229 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en fondant uniquement sa décision sur les faits anciens relevés qui n'ont pas empêché le maintien du salarié dans l'entreprise et