123 du code de procédure civile, les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

123 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt

123 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 123 du code de procédure civile : 6.

32, 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du deuxième de ces textes, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

122 du Code de Procédure Civile ; que la fin de non recevoir ainsi constatée pouvait être soulevée par la partie qui en fait état " en tout état de cause " (article 123 du Code de Procédure Civile) sans

123 du code de procédure civile ; 2.

123 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

690 et 715 du code de procédure civile ancien ensemble l'article 123 du code de procédure civile ; 3°/ que si les vices de forme afférents aux formalités antérieures à l'audience éventuelle sont couverts

, l'irrecevabilité pour défaut de qualité devant être écartée en application de l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir

A..., du délai pour agir et après avoir écarté la loi ivoirienne, mettait obstacle à l'examen de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de Mme Z..., sans violer l'article 123 du code de procédure

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

C... ne pouvait prétendre percevoir la moitié du prix de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 123 du code de procédure civile ; Attendu

123 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat ne prévoyait aucune sanction en cas de non-respect par le cessionnaire du délai d'information de trente jours et estimé

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Or, le défaut de pouvoir juridictionnel d'un juge constitue une fin de non- recevoir, qui peut, dès lors, être proposée en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LA SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ET

et pouvait être soulevée en tout état de cause, et d'avoir ainsi violé l'article L. 311.37 sus-visé et l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / il appartenait à la cour d'appel de soulever