a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

de la décision de première instance, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que l'exercice abusif du droit d'agir en justice suppose la démonstration d'une faute ; qu'en condamnant

civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

a violé l'article 595 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS QU' une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive qu'à

a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code et les articles L. 1242-12 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que le caractère abusif d'une action ne résulte pas de l'échec du demandeur à établir la matérialité des

[K] envers l'AFEC'‘, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'en le condamnant à payer une certaine somme pour procédure abusive, sans caractériser une faute ayant

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenu l'article 1240 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il n'était pas interdit à la cour d'appel, pour caractériser

sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

action introduite sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, laquelle repose sur l'existence d'une faute ou une imprudence au sens de l'article 1241 du code civil . 8.

559 du code de procédure civile, ensemble l'ancien article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

[R] lors de son intervention orale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1200 du code civil, ensemble les articles 1103 et 1104 du même code, l'article L. 952

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant expressément invitée par les écritures d'appel de l'exposant sur

, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » 2°/ « que les dommages-intérêts pour procédure abusive ont pour fonction de réparer le préjudice subi par le défendeur, et non de

l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

P... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240

[T] avait dégénéré en un abus, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 6, paragraphe § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 7.