a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du

à évincer la concurrence qui aurait été financièrement permise par les largesses invoquées par les appelantes », la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 6°/ qu'en jugeant

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

fait valoir qu'au temps du litige l'article L.1243-13 du code du travail prévoyait qu'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité ne pouvait être renouvelé qu'une seule fois

au sens de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil, de dire que ces pratiques avaient eu un effet dommageable pour la CNAM et, avant dire droit sur la réparation du préjudice de la CNAM,

article 1386, devenu l'article 1244, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

a violé les articles 2270-1 ancien et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

l'article 31 de la Convention de La Haye et de l'article 1210-8 du code de procédure civile, saisir la cellule de médiation familiale internationale pour favoriser l'émergence d'accords négociés dans

L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que le recours aux contrats d'extra

835 du code de procédure civile et 1240 du code civil ».

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1242-2, 1°, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, l'article L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail, dans sa rédaction

L'application de ce texte est exclusive de celle de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des dispositions de l'article 24 du code de procédure civile. 12.

L. 1242-1 du code du travail ; 5°/ que le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires ne répond pas aux conditions d'application de l'article L. 1242-2 du code du travail dès

de déontologie des chirurgiens-dentistes, puis a accueilli leur second moyen et prononcé une cassation partielle au visa de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323

d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

583 et du code de procédure civile, ensemble les articles 8, 9 et 10 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980. » Réponse de la Cour 7.