2 / qu'il résulte de l'article 1249 du Code civil que la subrogation met le subrogé à la place du subrogeant dans son action contre le débiteur et que la caisse d'assurance maladie, le subrogé, doit

[X] pour recouvrer la somme litigieuse était celle de la déclaration de créance au regard des dispositions d'ordre public de la loi du 26 juillet 2005, la cour d'appel a violé les articles 1249 du code

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble de l'article 1382 du code civil

commissions et intérêts qui devaient lui revenir, sous réserve d'une juste rémunération, d'où il suit qu'en rejetant sa demande de restitution des intérêts et commissions, la cour d'appel a violé l'article

1249 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 121-12 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances. » Réponse de la Cour

moyen : Attendu que la SFF reproche à l'arrêt d'avoir reconnu la qualité de sous-traitante à la société Champenoise de peinture industrielle, alors, selon le pourvoi, que la sous-traitance se définit comme

liquidation des biens, cette clause était donc opposable au cessionnaire du prix de revente de la marchandise vendue avec réserve de propriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

1650, 1147 et 1249 du Code civil ; et alors d'autre part, qu'aux termes des articles 52 et 62 du décret du 30 octobre 1935 la remise d'un chèque en paiement n'entraîne pas novation et qu'ainsi la créance

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles

NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR

1240 nouveau du code civil, les appelants articulent leur action au visa de l'article 1249 ancien du code civil ; qu'aux termes de cet article 1249 du code civil, la subrogation dans les droits du créancier

1247 et 1249 du code civil, ensemble l'article 2 du code de procédure pénale ; 5°/ que le préjudice écologique n'est réparable qu'à la condition d'être certain, et non purement éventuel ou hypothétique

La décision a été transmise au procureur de la république pour information, ainsi qu'en dispose l'article 1249 du Code civil ; que l'article 1230 du Code de procédure civile dispose que, sauf dispositions

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi

16 du code de procédure civile.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1249 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

P..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.