; qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une délégation parfaite qui, pour produire un effet novatoire et éteindre les obligations préexistantes, doit être expresse (article 1275 du code civil), mais d'une

1277 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en décidant que M.

1277 du Code civil ; Qu'en un troisième moyen, les assureurs font grief à la cour d'appel de les avoir condamnés à payer à Me C..., en sa qualité de syndic du réglement judiciaire, la somme de 30 000

1277 du Code civil ; alors, en outre, qu'aux termes du dispositif du jugement arrêtant le plan de cession qui avait autorité de la chose jugée à l'égard de tous, le tribunal de commerce avait seulement

1277 et 1984 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Miditrans a émis et signé les bons de commande adressés aux fournisseurs et qu'après avoir déduit les articles constatés

1137, 1146 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du Code civil.

REVERCHON et Monsieur Michel X... à la Société BUREAU VERITAS, a violé l'article 1165 du Code Civil, ensemble les articles 1341 du Code Civil et 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 ; ALORS EN

H... de son engagement personnel à l'égard de la demanderesse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1277 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 5°/ que, dans

1116 du code civil n'étaient pas rapportée. 6.

et précises, ne donnent pas prise à interprétation ; qu'aux termes de l'article 1277 du code civil, la simple indication, faite par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère pas novation

1273 du Code civil, la novation ne se présume point ; il faut que la volonté, de l'opérer résulte clairement de l'acte, ou à défaut que les faits et les circonstances l'établissent ; qu'en vertu de l'article

1134 et 1984 du code civil, ensemble les articles 1275 et 1277 du même code ; Mais attendu que l'arrêt relève que chaque contrat de crédit acheteur stipule, d'un côté, que l'emprunteur donne un mandat

1275 du code civil, devenu l'article 1336 du même code, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction

AYANT ASSIGNE LA SFPGI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 400000 FRANCS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE CETTE SOCIETE ETAIT LIEE A M Z..., PAR UNE DELEGATION

Donne défaut contre la société Cats Tousalon ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1275 et 1277 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement

1134 du Code civil; 2°) que la circonstance que l'engagement par l'UCB ait été subordonné à la condition que le contrat de crédit-bail serait signé n'affectait pas la validité de la délégation; qu'en

il l'a fait, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1277 du Code civil, 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant relevé que

1275 à 1277 du Code civil ; 2 ) que, lorsque le créancier conserve deux débiteurs, le délégant et le délégué, la délégation de paiement étant dite "imparfaite", le délégué ne peut néanmoins opposer