AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613720b9cd580146773ede03
12 janvier 1988
12 janvier 1988
1281 du Code civil, libère l'autre débiteur, en se fondant, à titre surabondant, sur le caractère illicite, au regard de l'article 6 modifié du décret du 27 janvier 1967, de l'emprunt contracté par des
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comm
613724c3cd580146774182af
3 mai 2006
3 mai 2006
1271 et 1273 du Code civil ; 3 / que la novation requiert, dans tous les cas, la création d'une obligation nouvelle efficace, susceptible d'exécution ; qu'en retenant la qualification de novation tout
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