, la cour d'appel a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, lus à la lumière des articles 17 et 18 de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 tels qu'interprétés par la Cour

de contrats à durée indéterminée les contrats de travail des salariés, alors qu'en réalité les dispositions de cet accord se sont avérées contraires et moins favorables que celles résultant des textes

18 de la loi du 13 juillet 1930 dispose que le contrat d'assurance continue au profit de la masse sans qu'aucune manifestation de volonté du syndic soit nécessaire ; que l'article 38 de la loi du 13

Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en écartant l'application de la loi du 13 juillet 1979, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte de l'article 18, alinéa 2, de cette loi que,

1991 constituaient des avenants au contrat du 18 juillet 1990 ; qu'en énonçant, cependant, que les conditions de rupture et le terme des contrats des 11 juillet et 13 septembre 1991 ne pouvaient être

Transer a opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article 32 § 1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par

du 13 mars 1973 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a jugé que l'engagement figurant à l'article X du contrat d'attribution du 13 mars 1973 avait été résilié à partir de février 1993 ; qu'en conséquence

Philippe X..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Via systems EMS France, contre les arrêts rendus les 17 mars 2015 et 13 décembre 2016 par la cour

Z..., bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée du 18 novembre 2009 ; qu'il est donc incontestable que l'accusé offre des garanties de représentation (activité salariale assurée, environnement familial

de travail, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 et, par fausse application, l'article 6-1 de cette loi ; 2 ) que les dispositions de l'article

qui n'était plus applicable à la date des contrats litigieux et qu'ils auraient dû au contraire faire figurer les mentions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, tout en constatant que les

janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de ses contrats saisonniers en un contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui avait constaté que le salarié

la conformité des marchandises livrées par La Générale de granit conformément à la clause de contestation du contrat que ces deux parties avaient conclu le 13 mars 2000, exigeant une confirmation écrite

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir prononcer la nullité pour dol du contrat du 18 janvier 2013, par lequel il a cédé à M.

, a violé l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation et l'article 4.1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus

2019, fait part de son intention de poursuivre l'exécution du contrat, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 134-13 du

L.113-3 du code des assurances et l'article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, rendu applicable à la liquidation judiciaire par

[13] et [13] la somme de 404 623 082,04 euros avec intérêts au taux légal depuis le jour du paiement en exécution de la sentence et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil.