LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44-2 ET 55-1 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES

6 de la Convention des droits de l'homme, 131-5 et s., 132-1, 132-7 et 132-19 du code pénal, 485, 591, 593 et 723-15 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a confirmé la décision entreprise

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 55-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article

Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal : Sur le moyen unique de cassation (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal ;

pénale ; "alors, enfin, que le texte allemand réprimant le délit (d'après la doctrine accessible en France) par une peine d'emprisonnement, les dispositions de l'article 131-5 du Code pénal étaient

111-3 et 131-13 du Code pénal, R.43-6 alinéa 5 et R.233, alinéa 1, 1°, du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 111-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale

Il considère remplir toutes les conditions limitatives prévues par l'article 131-5 du code de procédure civile.

liste des médiateurs auprès de la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l'article

liste des médiateurs auprès de la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l'article

la liste des médiateurs près la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l'article

liste des médiateurs auprès de la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l'article

131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions concernant la confusion de peines, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Finistère, en

132-2, 132-4 et 222-23 du Code pénal ; "en ce que la Cour d'assises du Finistère, statuant par arrêt du 16 novembre 1999, a rejeté la demande de "confusion facultative" entre la peine par elle prononcée

L. 362-4, 4 , du Code du travail ne prévoit que l'affichage "ou" la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-5 du Code pénal ; que la cour d'appel en prononçant cumulativement

CIV. 2 / MDTRS JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Annulation partielle Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CIV. 2 / MDTRS JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Annulation partielle Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CIV. 2 / MDTRS JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Annulation partielle Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

5 et 40 du Code pénal alors en vigueur ; Vu lesdits articles ; Attendu que les peines de même nature prononcées successivement contre un prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles