de cette cession par la production d'un acte écrit ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et méconnu

1315 du Code civil, et méconnu le principe selon lequel nul n'est tenu de produire des pièces ou éléments de nature à aller contre ses légitimes intérêts ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de

1315 du Code civil, - a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante et la portée des pièces produites

1315 du Code civil ; b) méconnu son obligation de motivation et violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Charlemagne Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1996, où étaient présents : M

1315 du Code civil, méconnu les exigences du principe dispositif, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en déclarant non pertinents les travaux d'un expert judiciaire désigné lors d'une

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » 4.

1315, alinéa 1er et 1589 du Code civil ; 2 / que le silence observé par une partie à réception d'une facture ne vaut pas acceptation du contenu par le destinataire ni renonciation à son droit de le

les conclusions de la société Actair, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu que la société Actair s'étant bornée, dans

a violé les articles 232, 238 et 455 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'article 261-7.1 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à M.

49 du décret du 31 décembre 1966 et 1315, alinéa 2, du Code civil ; et alors, enfin, que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l'extinction de son obligation ;

1315 du Code civil, et les règles et principes qui gouvernent le risque de la preuve ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions régulièrement signifiées le 20 novembre 1995 pour contester une

1315 du Code civil ; que, d'autre part, en considérant que cette preuve était régulièrement établie alors que les salariés n'avaient versé au dossier que des décomptes établis par eux et formellement

1315 du Code civil, et alors que, d'autre part, en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de la société invoquant le caractère frauduleux de la facture émise par le demandeur ainsi que les

l'étendue de ses pouvoirs et, par suite, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en accueillant l'exception de paiement opposée par l'Assedic, au seul motif

dès l'arrivée du navire pour éviter tous frais supplémentaires de stationnement, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, loin d'apprécier