Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ainsi que de l'article 1315 du code civil, d'une

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1999, où étaient présents : M.

(Nord), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

les règles et principes qui s'évincent de l'article 1315 du Code civil également violé; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, il appert des constatations des juges du fond que M.

l'article 1315 du Code civil ; 2°/ violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu que, relevant par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que les marchés conclus

des articles 1315 et suivants du Code civil, 2 / violé, par refus d'application, les articles 1147 et 1792 du Code civil et 271 du Code général des impôts ; 2 ) que des condamnations ne peuvent être

l'article 1134 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que M.

de l'article 1315 Code civil, deuxièmement violé l'article 2279, alinéa 1er, du même Code ; 2 / qu'il résultait du procès verbal de saisie conservatoire et du procès verbal d'inventaire régulièrement

, ALORS QU'IL ETAIT EN POSSESSION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE POUR L'ECHEANCE DU 4 AOUT 1980, CE QUI, SELON LE MOYEN, DEMONTRAIT LE PAIEMENT DE LA PRIME JUSQU'A CETTE DATE, ET QU'AINSI, L'ARTICLE

14 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, renversé

Y..., garagiste, tenu d'une obligation de résultat, d'établir qu'il n'avait pas commis de faute, de sorte que l'article 1315 du Code civil aurait été violé ; alors, d'autre part, qu'à défaut d'avoir recherché

de l'article 1315 du code civil, et ainsi violé l'article 1147 du même code ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que l'extraction de la dent de sagesse n'impliquait pas les dommages subis

elle l'a fait, l'ordonnance attaquée a violé l'article 279 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en constatant, d'un côté, que l'expert, qui était seulement chargé de vérifier les comptes de

X... ; qu'il a ainsi violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le salarié étant réputé lié à l'utilisateur par un contrat de travail à durée indéterminée, le jugement ne pouvait

1315 du Code civil a été violé, 2) que la vente sous une condition suspensive non réalisée laissant au vendeur la propriété et donc la disponibilité de l'objet de la convention, les articles 1181 et 1589

en découlent et viole derechef l'article 1315 du Code civil ainsi que les articles 6, 9 et 12 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui condamne la société SEML au paiement d'honoraires

L. 351-7 et L. 351-8 du même Code ; alors, de troisième part, que la cour d'appel dénature le formulaire en sa rubrique 5, et viole les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil

l'article 1315 du code civil ; b) a violé les textes susvisés ; 4°/ que la démission ne se présume pas ; qu'en retenant que Mme Z... avait pris l'initiative de la rupture du contrat, sans caractériser