; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1996, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M.

(Pas-de- Calais), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat

Y... s'était poursuivi après cessation de l'activité de rectification d'anode de radiologie pour laquelle il avait été embauché, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que

L. 1121-1 du code du travail et l'ancien article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ;

de travail et non contesté par l'employeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'il résulte du contrat de travail que l'intéressement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail

, a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du code civil ; Alors 3°) que le contrat de vente en état futur d'achèvement du 31 décembre 1998 reprenait les stipulations du contrat

1315 du Code civil ; 2.

aurait méconnu le principe de l'effet relatif des contrats et violé l'article 1165 du Code civil, dénaturé le contrat litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; que, de quatrième part, en jugeant

date portée sur le chèque par l'assuré lui-même ne pouvant constituer une preuve recevable ; qu'en statuant comme il l'a fait l'arrêt attaqué a méconnu le principe susrappelé et violé l'article 1315 du

laisser supposer que ce contrat était irrégulier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt