L'article 1315 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit en rapporter la preuve et, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit prouver le paiement ou le fait

de leur défaut de cause ou de ce qu'ils excèdent la participation normale de l'époux aux charges du mariage ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution

1315 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que les documents communiqués à la SCP X...

L'article 1315 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-15-3 du Code du travail dans leurs versions alors applicables.

conforme aux règles applicables, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L 168-1 à L 168-7 ainsi que les articles D 168-4 et D 168-5 du code de la sécurité

X..., le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

700 du code de procédure civile.

815-17 du code civil et a ordonné une mesure d'expertise pour évaluer la valeur de l'immeuble. 2.

B... de la preuve qui lui incombait, a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que l'expert comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales est tenu d'un devoir de conseil envers chacun

l'article 1986 du code civil, alors qu'elle n'offre pas d'établir qu'elle a agi dans le cadre de sa profession habituelle », la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ; Mais attendu, d'une

1317 et 1319 du Code civil en appliquant faussement les règles de preuve de l'article 1326 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que ce texte ait pu régir un tel mandat, l'absence dans celui-ci

effectivement son repas à sa résidence habituelle, la cour d'appel a violé l'article 8-15 précité et l'article 1315 du code civil ; 2 / que l'indemnité de repas de l'article 8-15 de la convention collective

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997, où étaient présents : M.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ;

1315 du Code Civil qui prévoit que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver", considère qu'aucune action ne peut être ordonnée en vue de pallier la carence du demandeur pour lui

9 du code de procédure civile, 1315 ancien, devenu 1353, du code civil et L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 6°/ que le juge ne doit pas dénaturer les écritures des

Attendu que le Conseil de céans, au regard de l'article 1315 du Code civil qui prévoit : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver [...J', n'écarte pas le témoignage de la E...