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4 456 résultats pour « article 132-19 du code pénal que la peine d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01303

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-19 du code pénal. 7.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00945

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

132-1, 132-19 du code pénal et 723-2, 723-7-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00482

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

132-19 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d9e

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

132-19, alinéa 2, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdeslam Y... à la peine de 2 ans d'emprisonnement "eu égard à la nature

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f2c

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

pu être confronté durant la procédure en dépit de ses protestations et demandes ; "3 ) alors, enfin, que, n'est pas spécialement motivée au sens de l'article 132-19 du Code pénal la peine d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229b5

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Willie Z... et William C..., chacun, à une peine de 5 ans d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

à justifier la peine ferme de trois ans prononcéec/Hubert X

61372699cd58014677426e9b

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

132-19 et 132-24 du code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f962

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

Code pénal, 593 et 734-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Paul X... à la peine de 5 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742388e

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-3, 131-26, 131-28, 132-19, 313-1, 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742257c

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

222-22 du Code pénal, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216e4

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

menace ou de surprise ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; .Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
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cr

6137262acd58014677423741

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

132-19 et 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Aziz X... une peine de quatre ans d'emprisonnement

Source officielle
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cr

61372680cd580146774260fd

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

27 et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 132-19 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit le demandeur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06659

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR05707

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00717

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

autre sanction serait manifestement inadéquate au regard de la gravité des faits et de sa personnalité, a violé les articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

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cr

613725eecd58014677421a22

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Rolf Z... à la peine de 5 ans d'emprisonnement, et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00716

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

apparaît indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que ce faisant, elle a violé les articles 130-1, 132-1, 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2, 591 à 593 du code de procédure

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03496

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01344

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

132-24 du code pénal ; Vu l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées, en application

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