la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil et d'AVOIR ordonné au Syndicat de restituer à la société Locam le matériel loué au titre du contrat de

Y... et les sociétés Films sans frontières et Films sans frontières 2 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée M. W..., M. T...

la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil, de lui ordonner de remettre à la salariée une attestation Pôle emploi, un certificat de travail, un reçu

La capitalisation des intérêts sollicitée sera ordonnée dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1341 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant ordonné la comparution personnelle de Mme Corinne X... qu'aucune des parties n'avait envisagée,

ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil devenu 1343-2 du code civil ; qu'en ordonnant la capitalisation

a violé l'article 1343-2 du code civil, méconnu l'étendue de son pouvoir de juger et entaché sa décision d'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour 4.

1341 et 1347 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel, qui a constaté que les travaux avaient été commandés et payés par GESTRIM, aurait dû rechercher in concreto si Polystrat ne les avait pas effectivement

des intérêts, par application de l'article 1343-2 du code civil, alors « que la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs

1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts n'était pas de droit, pour refuser de l'ordonner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que, subsidiairement, en se bornant à retenir que

1166, devenu 1341-1, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1235 ancien (1342 et 1343 nouveaux) du code civil. » Réponse de la Cour 7.

la cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1323, 1324 et 1348 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la société Elidis avait soutenu que l'existence du contrat conclu le 20 octobre 1986

, 1344, 1346, 1348 et 1349 ; ces parcelles sont issues d'un découpage des parcelles [...] pour la B 1343, B 85 pour la B 1344, et B 904 pour la B 1346 ; que les parcelles [...] et [...] sont devenues les

1343-2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 835 (ancien 809) du code de procédure civile et L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'une notification