[E] [G] et Mme [D] [L] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 25-13.336 formé le 28 mars 2025 par la société Bamico et la société SMA

R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 808 devenu 834 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la société Le Blanc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

; qu'en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des

Alors qu'en vertu du premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ral et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1244-1 du code civil, devenu l'article 1343-5 du code civil ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Pour le reste, en application de l'article 1343-5 du Code civil, il convient d'accorder à Monsieur J... des délais de paiement et de dire qu'il pourra s'acquitter de sa dette de 1.011,11 euros en 23 mensualités

, l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

[E] de sa demande de délais de paiement pour une durée de deux années ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 1343-5 du code civil, il peut être alloué des délais de paiement au débiteur de bonne foi

d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation du contrat de crédit-bail, en application des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où

455 du code de procédure civile.