a violé l'article 1351 du Code civil ainsi que les articles 61 et 62 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que si le jugement du 6 juillet 1992 a bien mentionné que la proposition de la société et de

, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ainsi que les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, sur les points qu'elle affecte, la cassation replace

1351 du Code civil ainsi que des articles 480 et 122 du nouveau Code de procédure civile, privant ainsi sa décision de base légale au regard de ces textes ; 2 / que le désistement d'action produit

1351 du Code civil, ainsi que les articles 539 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher une contestation sérieuse et ne doit pas préjudicier

à la Caisse cette déclaration qui portait sur un point de droit, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce

1351 du Code civil, ainsi que les articles 62 et 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, sans méconnaître la force de la chose jugée s'attachant au jugement arrêtant le plan de redressement

1351 du Code civil ainsi que les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la cour d'appel ne se soit pas estimée liée par les motifs de l'arrêt

461 et 480 du Code de procédure civile ainsi que l'article 1351 du Code civil, 2°) alors que l'ordonnance du 27 septembre 2006 constatant qu'une instance était en cours devant la Cour d'appel de Paris

147, 150 et 151 du Code pénal, devenus 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, de l'article 1351 du Code civil ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

X... ; que la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil ainsi que l'article L. 223-14 du Code du travail, et que la décision de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

1208 et 1351 du code civil.

, violant l'article 1351 du Code civil, ainsi que l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que la chambre des appels correctionnels de Versailles avait déclaré

1350 et 1351 du Code civil, ainsi que les articles 455 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la demande de prise en compte de chèques identifiés par leur date et leur

aurait dû être demandé au juge saisi de l'action en nullité et ne pouvait être reconnu à un mariage dont la nullité avait été prononcée antérieurement de sorte que les juges d'appel auraient violé les articles

ayant fixé à la date du 10 juillet 2008 l'arrêt du versement des indemnités liées à la rechute du 22 février 2008, la cour d'appel a violé l'article 461 du code de procédure civile et l'article 1351 du

56 alinéa 4 du Code des caisses d'épargne ; qu'en statuant comme il a fait, l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'une voie de fait pouvait être

Y... avait fait l'objet d'une désignation en qualité de délégué syndical, le tribunal d'instance a violé les articles L. 412-11, L. 412-16 et R. 412-1 du Code du travail ; 2° que l'autorité de la chose