L. 2323-78 et L. 2323-79 du code du travail, et de l'article 809 al. 1 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A SUPPOSER PAR IMPOSSIBLE QU'ILS AIENT ETE ADOPTES, QUE les demandeurs

1315 du code civil ; ET AUX MOTIFS QU'à l'issue de cette réunion, le 18 juillet 2014, la société [4] a affiché une note d'information reprenant ces éléments ; par courrier électronique en date du 23

1315 du code civil, ensemble l'article 1134-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE modifie l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge qui altère ces prétentions en

1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable et devenu l'article 1103 du code civil ; 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (cf. p. 14), M.

455 du Code de procédure civile.

815-10 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

L. 1331-1 du code du travail.

1351 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3.

élément de preuve pour avoir été établie unilatéralement par le conducteur et n'avoir pas été validée par la contre-signature du service exploitation, a violé les articles 1315 et 1353 du code civil ;

-A titre principal, sur la procédure : Vu les dispositions de l'article L.1321-1 du Code du travail : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : Les mesures

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Van Ruymbeke, conseiller le plus ancien

L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli après

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Groupama Rhône-Alpes-Auvergne à payer à M.

3 et 1147 anciens (devenus 1104 et 1231-1) du code civil et relever comme telle de la nouvelle prescription quinquennale de droit commun de l'article 2224 du même code issu de la loi 2008-561 du 17 juin

1135 du Code civil et aux règles relatives à la rupture du contrat de travail, d'une obligation d'informer le salarié de tous les éléments de nature à influencer son adhésion comme de s'informer lui-même