de preuve, la cour d'appel a violé les articles 1361 et 1362 du code civil, ensemble l'article 10 al 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu les articles 1361 et 1362

procurer un écrit (article 1348 du code civil) » (cf. jugement entrepris, p. 5, 1er alinéa) ; 1.

d'appel a violé les articles 1361 et 1362 du code civil ; 3°) ALORS QUE tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

d'appel a violé l'article 1362 du code civil ; Alors 2°) que le commencement de preuve par écrit doit être corroboré par un autre moyen de preuve apte à le compléter ; qu'en énonçant que le commencement

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose a, entre ceux qui l'ont souscrit, la même valeur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 231-1 et de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation » dans la mesure où « elle était chargé de la construction de l'immeuble », sans rechercher, comme il le lui était demandé

tenant à l'incapacité temporaire totale dont il aurait été atteint, l'arrêt aurait dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'arrêt qui

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du même code en vertu de l'ordonnance n°

N... ; que conformément à l'article 1315 alinéa 1 du code civil qui dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et à l'alinéa 2 du même texte qui poursuit que « réciproquement

personnel titulaire d'aucun droit réel sur le bien ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal,

de procédure civile, le tribunal ordonne le partage s'il peut avoir lieu ; que conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l'assignation, pour être

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[W], ne pouvaient constituer un commencement de preuve par écrit ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1362 du code civil ; 2- ALORS QUE la preuve de la remise de fonds à une

de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 1362 du code civil ; Alors 2°) qu'un commencement de preuve par écrit permet de rapporter