700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à Mme Suzanne X... la somme de 2 800 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

455 du code de procédure civile.

Vu les articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

1371, alinéa 3, du code de procédure civile, peut faire l'objet d'un appel immédiat et échappe aux prévisions de l'article 272 du code de procédure civile ; que la cour d'appel en énonçant, pour déclarer

Robert X... et le déclarer irrecevable en son appel, la cour d'appel s'est bornée à rappeler les dispositions des articles 1364 et 1371 du code de procédure civile ; en statuant ainsi, la cour d'appel

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-6, alinéa 1er, du code civil et l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile : 7.

n'est pas, eu égard aux faits, soumise aux articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, et ce faute de projet liquidatif", la cour d'appel a violé les dits articles. » Réponse de la Cour

1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande

1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 1er octobre 2016, qu'il était établi que cette société avait versé à la société Belclim la somme

1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1373 et 1374 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1376 ancien du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que l'article 1377 précise que lorsqu'une personne

[G] relatives au non-respect de ce délai, a violé, par refus d'application, les articles 1368 et 1371 du code de procédure civile.

aux termes des articles 1376 et 1377 du code civil, ne dérive pas du contrat d'assurance ; que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, l'arrêt, qui a rejeté le moyen tiré de la prescription

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

par la plus élémentaire prudence; qu'en statuant comme elle a fait sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles 33 de la loi du 25 janvier 1985 et 1376 du Code civil;