X... aux dépens de cassation et d'appel ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

V... et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

voulues par l'employeur, violant les articles 1134 et 1382 du Code civil ; et, tout en constatant que le succès de la présentation de la collection Jean Z... avait été largement attribué à M.

1382 du Code civil.

M'est encore à l'égard des copropriétaires sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à la condition que ces derniers rapportent la triple preuve d'un préjudice personnel, d'une faute imputable au

Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; ET AUX MOTIFS QUE sur l'appel en garantie de Mme X... contre M.

455 du nouveau Code de procédure civile, faisant obligation aux juges de motiver leur décision, ceci, en l'espèce, au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, desquelles il

1881 et une faute susceptible de donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que l'action fondée sur ce dernier texte est recevable dès lors qu'est rapportée la preuve d'une

dans le cadre de cette convention ; que cette action peut être fondée sur l'article 1382 du Code civil à condition toutefois qu'elle respecte le régime spécial de responsabilité et d'indemnisation des

1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que la responsabilité n'est contractuelle qu'à la condition qu'il existe un contrat entre la victime et l'auteur du dommage au moment où celui-ci se produit ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil

1384, alinéa 5, du Code civil répond des fautes de son préposé; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383, 1384, alinéa 5, du Code civil; alors

1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESPONSABILITE D'UN CONTRACTANT NE PEUT ETRE RECHERCHEE PAR UN TIERS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL QU'A LA

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les parents de l'exercice

L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil.

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

X... doit être indemnisé de l'intégralité de son préjudice en application de l'article 1382 du code civil, sans que les conditions de sa police d'assurance lui soient opposables ; Attendu qu'en statuant

1382 du code civil ; que c'est dans ces conditions que les parties ont conclu de nouveau, la société Luciol reprenant ses demandes à l'identique mais sur le seul fondement de l'article 1382 du code