Madame X... invoque que Monsieur Y... ne peut être indemnisé que sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil à la condition qu'il démontre qu'elle a commis une faute et que celle-ci aurait créée un

En conséquence, il demande à la cour : Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les conditions générales et particulières de la police d'assurance n° 71516675, - de réformer le jugement entrepris,

sa demande sur l'article 1240 du code civil.

1382 du Code civil.

X... aux dépens de cassation et d'appel ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

V... et violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

voulues par l'employeur, violant les articles 1134 et 1382 du Code civil ; et, tout en constatant que le succès de la présentation de la collection Jean Z... avait été largement attribué à M.

Dès lors, ce délai de prescription de six mois s'applique à l'action en réparation des dégâts causés aux cultures quel que soit son fondement, l'article L 426-1 ou l'article 1382 du code civil ; Dans

1382 du code civil.

1382 du Code civil.

, 237 et suivants du code de procédure civile, des articles 1245 et suivants du code civil, de : A titre principal : -constater l’existence de soupçons sur l’impartialité et l’indépendance de l’expert

M'est encore à l'égard des copropriétaires sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à la condition que ces derniers rapportent la triple preuve d'un préjudice personnel, d'une faute imputable au

Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; ET AUX MOTIFS QUE sur l'appel en garantie de Mme X... contre M.

prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, faisant obligation aux juges de motiver leur décision, ceci, en l'espèce, au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, desquelles il

du Code civil.

1881 et une faute susceptible de donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que l'action fondée sur ce dernier texte est recevable dès lors qu'est rapportée la preuve d'une

dans le cadre de cette convention ; que cette action peut être fondée sur l'article 1382 du Code civil à condition toutefois qu'elle respecte le régime spécial de responsabilité et d'indemnisation des