l'absence de prise d'hypothèque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, partant, violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles

1382 et 1383 du code civil ;, 2 / qu'un trouble commercial s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en niant l'existence d'un préjudice subi par la société Europe funérailles

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que la recherche d'une confusion pour capter la clientèle d'un concurrent, notamment

1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, qu'après avoir constaté que MM.

[W] une somme de 2 000 euros, l'arrêt attaqué énonce que leur comportement constitue une faute délictuelle de trouble anormal de voisinage au sens des articles 544 et 1382 du code civil ; Qu'en se

du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1383 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, en application de l'article 1382 du Code civil chacun est responsable du dommage qu'il a causé

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

1382 et 1383 du code civil ; 3 ) que le dénigrement, qui consiste à jeter publiquement le discrédit sur une autre personne en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits, de ses services ou

un trouble anormal de voisinage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil ; 2 ) que les dispositions

au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que la cour d'appel, qui constate que les consorts Y...

1110 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans

manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil, et alors, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ;

du docteur Z... qui présentait l'accident du 4 avril 1988 comme le facteur déclenchant des troubles constatés chez M.

de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le préjudice d'agrément constitue un préjudice personnel expressément exclu du recours des organismes sociaux ; qu'en estimant

le caractère anormal des troubles de voisinage, la cour d'appel a violé l'article 544, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 / que la preuve de l'anormalité d'un trouble de voisinage ne saurait

1382 et suivants du Code civil, 2.4.2 alinéa 4 de l'arrêté du 20 août 1985, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Mais attendu que l'arrêt

4, 31, et 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.