de l'ADSSEA et retenant notamment, au sens de l'article 1382 du Code civil, la faute personnelle de surveillance commise par Mme Z..., assurée par la Garantie mutuelle des fonctionnaires et la Mutuelle

1382 du Code civil, s'il faut considérer que les conséquences de la réticence dolosive sont régies par ce texte, de l'article 1116 du Code civil, s'il faut attacher à ce texte les conséquences de la réticence

a violé l'article 1382 du code civil ; ALORS, 2°), QUE dans le cadre d'une instance en divorce, peut être invoquée, à l'appui d'une demande indemnitaire fondée sur l'article 1382 du code civil, toute

Y AURAIT CONTREVENU, DE N'AVOIR CARACTERISE AUCUNE FAUTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LAQUELLE FAUTE N'AURAIT PU CONSISTER QUE DANS UN ABUS DE DROIT TEL QU'UN TAPAGE ANORMAL ET EXCESSIF

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Xavier A..., demeurant Résidence Robert Schumann, ...

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU INDISTINCTEMENT LA RESPONSABILITE DE PELE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, SANS MOTIVER L'APPLICATION DU

et certaine d'une éventualité favorable et doit être mesurée à la chance perdue ; Il résulte de ce même article 1382 du Code Civil qu'aucune faute ne résultant de l'application par un organisme de sécurité

de l'article 1382 du Code civil, une faute civile pouvait être retenue contre M.

B... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, après avoir relevé que l'action engagée devant la juridiction civile avait

déterminants de la responsabilité imputée à l'architecte entache l'arrêt attaqué de violation de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si

X... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 1382 du Code civil, la faute de la banque caractérisée par la demande de souscription d'un engagement de

; 2 ) qu'il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que si le commettant reste le gardien du véhicule confié au préposé qui en fait un usage normal, il en perd l'usage, le contrôle et la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l' arrêt du 30 mars 2007 : Vu l' article 978 du code de procédure civile ;

de l'article 247, alinéa 4, du Code civil ; enfin et en toute hypothèse, que, dans ses conclusions d'appel, M.

au visa de l'article 1382 du Code civil, et faute que soient relevées des circonstances particulières constitutives d'une faute, un arrêt ayant condamné une société qui avait pris, dans le cadre d'un plan

X..., ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DECOULANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL NE PESE QUE SUR LE LOCATEUR D'OUVRAGE AUQUEL EST IMPUTABLE LE DESORDRE DONT LE

1382 du code civil, une faute qui a nécessairement causé un préjudice moral à M.

1382 du Code civil, une faute doit être établie aux fins d'engager la responsabilité ; qu'en l'espèce, les juges du fond se sont contentés, pour conclure que la CNAV aurait commis une erreur, d'affirmer