Bien-fondé du moyen Vu l'article 6 du règlement Bruxelles I bis et l'article 14 du code civil : 8. Le premier de ces textes dispose : « 1.

14 du Code civil en comparant dans la procédure engagée à New-York ; que le Tribunal a déclaré irrecevable comme tardif ce recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement

au regard de l'article 14 du code civil, la cour d'appel a violé les articles susvisés. » Réponse de la Cour 5.

245 du Code civil, ensemble les articles 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule

cet Etat ; Qu'il convient en conséquence d'appliquer , a défaut de l'article 1070 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 14 du Code civil et de dire que le juge français est compétent

Les assureurs ont répliqué que les juridictions françaises étaient compétentes en application de l'article 14 du code civil, faisant valoir à cet égard que la société Axa CS solutions assurance était une

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence du conseil de prud'hommes de Nice : En vertu de l'article 14 du code civil un étranger, même non résidant en France, peut être traduit

internationale imposant le dessaisissement du juge compétent saisi en second lieu, la Cour a violé l'article 14 du Code civil; 2°) ALORS QUE si l'article 14 du Code civil n'ouvre au demandeur français

Règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003, ensemble l'article 14 du Code civil par refus d'application.

3 et 40 de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco et, par fausse application, l'article 14 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

14 du Code civil ; Attendu que M.

Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches : Vu l'article 10 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, et l'article 14 du Code civil ; Attendu que la règle de compétence édictée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du code civil ; Attendu que, pour déclarer la juridiction française incompétente pour

14 du Code civil, la Cour d'appel a violé ladite disposition ; 2°/ ALORS, d'autre part, QUE, la renonciation au privilège de juridiction instituée par l'article 14 du Code civil ne peut résulter que

et D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire ; mais qu'en application des dispositions de l'article 14 du code civil, « l'étranger, même non résidant en France, (¿) pourra être traduit devant les

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ETRANGER, MEME NON RESIDANT EN FRANCE, PEUT ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE

et non commerciale ; que la société Thinet a alors saisi, sur le fondement de l'article 14 du code civil, le tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré compétent ; Attendu que la SABIC fait grief

[L], de nationalité française, à son droit de saisir le conseil de prud'hommes français, a violé l'article 14 du code civil, ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne se présume pas