abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ; que l'inconstitutionnalité des articles 141-1, 148-1 et 394 du code de

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 141-1, 148-1, 142-3, 471, alinéa 3, 569, alinéa 2, et R. 25 du Code

à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté, la personne concernée, lorsqu'elle

Le moyen est pris de la violation des articles 137, 139, 141-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, notamment des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 140, 141-1, 148-1, 148-2, 191 et 193 du Code de procédure pénale, manque de base légale :

D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE, N'ETAIT PAS APPELEE A STATUER EN APPLICATION DES ARTICLES 141-1 ET 146-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit texte ; Attendu que toute demande de mainlevée ou

en ses réquisitions" ; "alors qu'aux termes de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, "toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1"...

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 139, 141-1 et 148-1 du Code de procédure pénale : " en ce que

139, 141 -1 et 148-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à placer Dominique X... sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que l'article 367, alinéa 1er, du

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Comme le rappelle l'article 141-1 du code de procédure pénale, les pouvoirs conférés au juge d'instruction par la mention litigieuse

148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit texte ; Attendu que toute demande de mainlevée ou modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet, selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale

des articles 141-1 et 148-1 du même Code est sans application en l'espèce ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a ordonné le maintien en détention

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des articles 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale méconnaissent-ils la garantie des droits protégée

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, d'un défaut de motif et de manque de base légale : Vu les articles 141-1, 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; Attendu que selon le premier de ces

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, alinéa 5, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

, ENSEMBLE LES ARTICLES 137, 141-1°, 141-2°, 144, 148-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 215-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACCUSE QUI SE TROUVE EN LIBERTE DOIT SE