LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer

1422 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'opposition devant, selon l'article 1415 du code de procédure civile, être formée au greffe, soit par déclaration soit par lettre recommandée, la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction

X..., cette décision ne pouvait être revêtue de la formule exécutoire sans méconnaître les dispositions de l'article 1422 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance portant injonction de payer

1422 du code de procédure civile et L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 502, 503 et 675 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer

leurs observations ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a, pour accueillir la demande en partage de la banque, fait application de l'article 1422 du code de procédure civile aux termes duquel « en l'absence

Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

, soit jusqu'au 19 juin 2018 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1422 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 111-2, L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures

1423 du code de procédure civile ; 3.

1422 du code de commerce (code de procédure civile). » Réponse de la Cour Vu l'article 1422 du code de procédure civile : 4.

L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation et, par refus d'application, les articles L. 111-2, L. 111-3, 1° et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour

4 du Code de procédure civile ; 2.

du code de procédure civile.

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

1411 du code de procédure civile, de sorte que la caducité n'est pas encourue.

1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 481, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; 3.