l'objet d'une action principale, elle ne peut pas faire l'objet d'une demande ; que le juge ne peut statuer sur la nullité dans son dispositif ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

1165 du code civil ensemble l'article 1458 du code de procédure civile.

1134 et 2061 du Code civil, ensemble l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance que le bon de livraison du 17 février 1999, puis la

2, du code rural et par fausse application l'article 1458 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'après avoir constaté, d'une part, que la coopérative Euroluz se prévalait du droit à la restitution

appartenant à la société SNTM HYPROC, que l'existence d'une clause compromissoire ne privait pas les parties de leur droit de procéder par voie de saisie conservatoire, la cour d'appel a violé ensemble l'article

manifeste, sachant que l'inapplicabilité s'entend d'une clause manifestement étrangère aux rapports juridiques concernés par le différend ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

seuls contrats de vente conclus en application du " contrat principal ", et qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

liquidation de la société Tripcovitch devant le tribunal de commerce de Cognac, en nullité de la clause compromissoire ; que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la clause, sur le fondement de l'article

X... au contrat de franchise, ce dont il résultait que seul le tribunal arbitral pouvait juger de l'arbitrabilité du litige, a violé les articles 1458 et 1466 du code de procédure civile ; 2° / que,

au jour du paiement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'Estram fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer une provision à Ipitrade, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1458 du même code ; Attendu que, pour accueillir la demande de provision présentée par la société FMS contre la société CMN, l'arrêt attaqué

qu'elle serait applicable à la promesse d'achat devant se réaliser postérieurement à l'acquisition d'un bloc de contrôle de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

, en s'abstenant de rechercher si la loi choisie par les parties donnait à l'arbitre ce pouvoir de statuer sur sa propre compétence, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 873, alinéa 2, de ce code ; Attendu que lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral

n'a pas mis fin à l'instance, la cour d'appel ayant évoqué le litige ; Mais attendu que le pourvoi est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; Et sur le moyen unique : Vu les articles

qu'en affirmant que le juge étatique était incompétent, compte tenu de la saisine du juge arbitral, pour connaître de l'éventuelle suspension de cette procédure d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article

compétence du Tribunal de commerce d'ANGERS pour statuer sur les demandes formées par la Société SAINTE GERMAINE à l'encontre de la Société TRIOPLAST SMS ; AUX MOTIFS propres QU'« aux termes de l'article

contredit mal fondé ; AUX MOTIFS QUE si ne pouvait être contestée la réalité de la règle compétence-compétence en matière d'arbitrage, il n'en demeurait pas moins qu'en application des dispositions de l'article