RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 321 F-D Pourvois n° G 15-13.384 K 15-13.386 Y 15-14.272 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___

[Y] [K], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés CMR1 et CMR2, 6°/ de M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° S 15-18.337 R 15-22.775 JONCTION R É P U B L I

TTC ayant été réglé le 29 avril 1992 à la CMR " ; que le commissaire aux comptes de la SA d'HLM a critiqué cette opération comme contrevenant aux dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-11 du Code

STIM), un pacte d'actionnaires précisant qu'il s'appliquerait aussi longtemps que ces sociétés ou leurs substitués demeureraient ensemble actionnaires de la Compagnie méridionale de participation (la CMP

15, 16-2 et 17 de la CMR; et alors, enfin, que le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque l'avarie a eu pour cause une faute de l'ayant droit; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y

16-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat international de marchandises par route, dite CMR, ouvrant au transporteur la faculté de décharger immédiatement la marchandise pour

27, 1er, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, applicable en la cause ; que par l'arrêt du 15 décembre 1992,

-13.475 : Attendu que la société CMA CGM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Winfood International diverses sommes au titre des expéditions n°s 1 à 15 et 17 alors, selon le

Chiron, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

n'avait pas été correctement donné, tout en refusant de se prononcer sur le bien-fondé de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1147

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA

R. 142-24-3 du Code de la sécurité sociale ; aussi en ne répondant pas aux conclusions de la Caisse, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen

X... et de son épouse ; qu'en énonçant que la CMB avait procédé par deux actes du 15 mars 1985, le premier ayant pour objet le réaménagement de la dette des débiteurs dans le cadre d'un prêt de 4 500 000

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CMG aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CMG et

condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 15 juin 2021), le 18 décembre 2010, M.

Z..., PDG de la société CMG, a été condamné pour blessures involontaires et infraction à l'article L. 231-1 du Code du travail pour avoir laissé un salarié utiliser un appareil de levage sans avoir vérifié