La société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] fait valoir par ailleurs que la demande reconventionnelle de la société GRAUSAM HANDELS GmbH est prescrite par application de l'article 32 de la CMR, mais en

les locaux dans lesquels la CMA exerçait son activité reprise par la CMF étaient la propriété de la société Constructions métalliques de Provence (la CMP) ; qu'afin de régulariser la situation, une réunion

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 321 F-D Pourvois n° G 15-13.384 K 15-13.386 Y 15-14.272 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___

[Y] [K], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés CMR1 et CMR2, 6°/ de M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° S 15-18.337 R 15-22.775 JONCTION R É P U B L I

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à la délivrance de l'attestation aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D. 461-25 du code de la sécurité sociale

TTC ayant été réglé le 29 avril 1992 à la CMR " ; que le commissaire aux comptes de la SA d'HLM a critiqué cette opération comme contrevenant aux dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-11 du Code

STIM), un pacte d'actionnaires précisant qu'il s'appliquerait aussi longtemps que ces sociétés ou leurs substitués demeureraient ensemble actionnaires de la Compagnie méridionale de participation (la CMP

15, 16-2 et 17 de la CMR; et alors, enfin, que le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque l'avarie a eu pour cause une faute de l'ayant droit; qu'en ne recherchant pas, bien qu'y

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

16-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat international de marchandises par route, dite CMR, ouvrant au transporteur la faculté de décharger immédiatement la marchandise pour

27, 1er, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, applicable en la cause ; que par l'arrêt du 15 décembre 1992,

Le 15 février 2024, CMB adresse à Etandex une relance avant mise en demeure pour le règlement de sa facture.

-13.475 : Attendu que la société CMA CGM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Winfood International diverses sommes au titre des expéditions n°s 1 à 15 et 17 alors, selon le

n'avait pas été correctement donné, tout en refusant de se prononcer sur le bien-fondé de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 1147

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMA

R. 142-24-3 du Code de la sécurité sociale ; aussi en ne répondant pas aux conclusions de la Caisse, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen

Le 15 mai 2025, la société Caisse de Crédit Mutuel de la Cluse d'Arve a appelé en garantie le CMH. Par lettres recommandées avec avis de réception du 15 mai 2025, le CMH a mis en demeure M.