80, 81, 100 à 107, 151, 152, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

154, 171, 173, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5.1 et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale, 80-1, 80-2 du même Code, 170, 171, 173, 206, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme

du fait de l'information tardive du juge d'instruction mandant et du procureur de la République ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 154 du Code de procédure pénale que lorsque l'officier de police

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 154, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme

les 2 gardes à vue et l'article 154 du Code de procédure pénale trouve sa pleine application ; qu'au surplus le temps de garde à vue excédant les 48 heures n'a pas porté grief aux intérêts de la personne

63, 63-1, 76, 154, 171,591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, dans l'information suivie contre Pierre X... pour escroquerie, a rejeté sa requête en nullité d'actes de la procédure ; " aux motifs que l'article 154

les déclarations de Jean-Jacques Y... et celles des autres personnes mises en examen et que, dès lors, les enquêteurs étaient fondés, en application de l'article 154 du Code de procédure pénale, à placer

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

écrite étant retardée par la nécessité de procéder aux perquisitions ; qu'il s'ensuit qu'aucune nullité n'est encourue de ce chef ; que sur la violation de l'article 154 du Code de procédure pénale, ce

105, 152, 154 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

avoir lieu à annuler la garde à vue dont Stéphane X... a fait l'objet ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que les dispositions de l'article 154 du code de procédure pénale exigent que

du 4 juillet 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

pénale, il ne saurait être accueilli ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 105, 485 et 593 du Code de procédure pénale

63 et 154, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

81 alinéa 1 du Code de procédure pénale tiré des instructions illégales données à la police pour orienter vers la voie administrative : qu'en application de l'article 154 du Code de procédure pénale,

78-1, 78-2, 78-3, 78-4, 154, 151, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure