Nicolas X..., pris de la violation des articles 16, 155 et 236 du code de procédure civile, 2, 10 alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer à M.

des droits des parties, au contraire puisque le Fonds aurait ainsi la possibilité de présenter ses observations contradictoirement ; que si les dispositions de l'article 155 du code de procédure civile

droits des parties, au contraire, puisque le Fonds aurait ainsi la possibilité de présenter ses observations contradictoirement ; que si les dispositions de l'article 155 du code de procédure civile prévoient

des entités placées en liquidation et la contribution au passif des associés et des membres de l'association, n'est pas une mesure d'instruction au sens de l'article 155 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, sont celles prévues par les articles 232-à 284-1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance ne fait que s'inspirer des dispositions des articles 278 et 278-1 du code

155-1 du code de procédure civile espagnol, les notifications à effectuer auprès de parties qui ne sont pas représentées par un mandataire ad litem devront être envoyées à leur adresse ; que l'article

455, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile sanctionnée par la nullité en vertu de l'article 458, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; alors, que la cour d'appel, dans son deuxième

1134 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2° que M.

145 du code de procédure civile à l'exécution d'une nouvelle mesure d'instruction in futurum ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 155, alinéa 3, et 155-1 du code de procédure civile ; 3

comporter une disposition relative à la subvention de fonctionnement, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1131, 1134 et 1304 du code civil, ainsi que l'article L. 132-2 du code du travail

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y...la somme de 3 000 euros et à la société civile professionnelle A...

152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur le service de gendarmerie, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

1134 du Code civil, ensemble l'article 32 du Code de la procédure civile ; Alors encore qu'en déclarant que Madame X... n'avait pas engagé d'action avant la résiliation du contrat de crédit-bail parce

[IC] [GH], domicilié [Adresse 152], 150°/ à M. [N] [TS], domicilié [Adresse 134], 151°/ à M. [ZD] [IX], domicilié [Adresse 173], 152°/ à M. [VE] [RC], domicilié [Adresse 151], 153°/ à M.

[X] est irrecevable en application des articles 999 et 1000 du code de procédure civile relatifs à la procédure en matière électorale ; Mais attendu que, selon l'article R. 4031-36, alinéa 5, du

[BL] [SI], domiciliée [Adresse 118], 155°/ Mme [I] [MX], domiciliée [Adresse 33], 156°/ Mme [I] [FB], domiciliée [Adresse 144], 157°/ Mme [UY] [N], domiciliée [Adresse 87], 158°/ Mme [BG]

155 de la loi du 25 janvier 1985 a, pour cette raison encore, méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'article