4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

1582, 1583, 1591, 1604 et 1651 du Code civil ; deuxièmement, que c'est à celui qui a émis la facture litigieuse qu'il incombe de démontrer la réalité de sa créance ; qu'en reprochant à la société DMC

1582 et 1583 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des documents sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en affirmant « qu'il résultait

JUIN 1945; VU LES TEXTES SUSVISES ENSEMBLE LES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE X..., INDUSTRIEL, ET Y

1315, 1582 et 1604 du Code civil ; troisièmement, que l'acquéreur n'est tenu de payer le prix de la marchandise commandée au vendeur qu'à la condition que la chose présente les caractéristiques spécifiées

1887 et 1134 du Code civil ; 6 ) que l'article 433-21-1 du Code pénal, incriminant l'atteinte à la liberté des funérailles en interdisant à toute personne de donner aux funérailles un caractère contraire

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'aux termes des statuts de l'association, la présidence en est désignée comme l'un des organes (article 5), et il est prévu que le président représente

produire d'effet juridique, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que viole les articles 1583 et 1843-4 du code civil, la cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que c'est

Z... avant le 15 mai, la cour d'appel a : 1°), dénaturé le contrat des parties en violation de l'artilce 1134 du Code civil ; 2°) privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1583 du Code civil

1134 du Code civil et 1502-5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la reconnaissance et l'exécution de la sentence n'était pas contraire

articles 1134 et 1583 du Code civil; et alors, enfin, que dès lors que les parties étaient d'accord sur la chose et sur le prix dès le 18 mars 1992, la circonstance que le projet de protocole ait ajouté

1589, 1102 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en constatant que le compromis de vente contenait une clause de dédit pour le cas où les venderesses renonceraient à céder et pouvait donc être remis en cause

Code civll et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, violé les articles 815-3 et 1583 du Code civil, les actes de disposition relatifs à un bien indivis nécessitant l'accord de tous les

étant lui-même ferme et définitif et qu'elle a donc violé les articles 1134 et 1582 du Code civil ; 3 ) qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est contredite

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, sauf exception légale ou tenant à la nature de l'acte, le principe contractuel est celui du consensualisme tel qu'exprimé par les articles 1138 et

qu'il n'avait pas invoqué l'application de la Convention de New-York de 1958 pour s'opposer à cet exequatur ; deuxièmement d'avoir violé l'article 1502-1 du nouveau Code de procédure civile, alors

[M] pour vendre le véhicule litigieux, a violé les articles 1582 et 1583 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a déclaré que M.

X...) et non par le cédé (l'Union des caves coopératives), la cour d'appel a encore violé les articles 1134 et 1583 du code civil ; 4 / que, à la supposer admissible, la cession d'une vente emporte