sur les seules modalités de paiement du solde du prix, la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1589 du code civil.

509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur l'action civile ; "alors, d'une part, que selon les énonciations

[P] une somme de 7.000 euros, assortie des intérêts à compter du 23 février 2012, en réparation de son préjudice, AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1589-2 du Code civil, la promesse unilatérale

C... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 117 et 121 du code de procédure civile

1589 du code civil et est exclu du champ d'application de l'article 1589-2 du même code qui concerne les promesses unilatérales ; que la promesse de vente sous seing privé du 11 avril 2012 vaut donc vente

S... sont en voie de rejet et que, tenant les dispositions à l'article 1589 alinéa 1 du code civil, en vertu de l'acceptation par la SAFER du prix et des conditions, il convient de déclarer la vente parfaite

L. 331-19 du code forestier dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 1589 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-19 du code forestier, dans sa rédaction applicable

les termes clairs et précis de la promesse d'achat du 18 mars 2010 en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'à supposer que

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Occitanie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER Occitanie ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par

1328 ancien du code civil devenu l'article 1377 du même code ensemble les articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que lorsque le projet d'aliénation entre dans le

S..., des parcelles cadastrées [...] et [...] , est une condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil et que l'obligation ainsi contractée est nulle conformément aux dispositions de l'article

de Haute Normandie et les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER de Haute Normandie et la condamne avec les consorts Y... à payer à M

E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 25-b et 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1134 et 1583 du code civil et l'article 809, alinéa 1 du code

J... au profit des époux U..., la cour d'appel a violé l'article 893 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.