certains éléments de couverture dont la distinction était quasi impossible en raison de saletés provenant de la poussière rendant uniforme dans leurs aspect ces éléments ; "alors d'une part, que l'article

vente ; que par ordonnance du 11 septembre 2001, le tribunal a jugé que le "pourvoi immédiat" constituait en réalité des observations et objections et a déclaré celles-ci tardives, par application de l'article

que le juge-commissaire a rejeté la demande de relevé de forclusion formée par la caution; que sur opposition de la SCP Faure et Rey, le Tribunal a confirmé l'ordonnance et, faisant application de l'article

code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir violé les dispositions de l'article

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

poursuivi ne constituait aucune infraction à la loi pénale et débouté en conséquence les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que c'est l'article 159 du décret du 8 janvier 1965 et non l'article

l'immeuble de la débitrice; qu'en suite de nombreuses procédures intentées par celle-ci, l'adjudication a été effectuée le 23 juin 1995; que le 5 juillet suivant, Mme A... a, sur le fondement de l'article

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que

entre la couverture et les travailleurs de dispositifs permettant à ces derniers de ne pas prendre directement appui sur la couverture n'est pas possible; qu'il résulte en effet des dispositions de l'article

involontaires et d'infraction aux règles de sécurité relatives aux travaux sur les toits et l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs adoptés des premiers juges que " (...) l'article

premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende, la seconde, à 12 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

...) et de l'arrêt attaqué constatant l'existence de planche de protection (p. 6, 1er) que les blessures subies par la victime à la suite de sa chute résultaient de ce que les planches prévues par l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE

159 - 1 - 2 ET 3 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, EN RAISON DE LAQUELLE LE PREVENU S'ETAIT RENDU COUPABLE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ; " ALORS QUE L'ARTICLE 159 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965

PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHIATRIQUE DU PREVENU; "ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT TENU AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE NOMMER DEUX EXPERTS Y...

en l'espèce des propres mentions de l'arrêt que la partie défenderesse, la Banque populaire, n'a pas soulevé de fin de non-recevoir ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles 159 de la

, c'est sans méconnaître les exigences de l' article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni violer les dispositions de l'article 159 de la loi du 1er

DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; ALORS QUE, LORSQUE L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE L'ARRET QUI DESIGNE UN EXPERT UNIQUE DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,