de l'article 1599 du code civil; que la nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être prononcée que tant que la vente n'a pas été consolidée ; que si l'acquéreur qui peut invoquer à son profit

constatant par ailleurs que le transfert de propriété y avait été conditionné au paiement comptant du prix convenu, la Cour d'appel a violé l'article 1599 du Code civil ; 2) ALORS QUE la nullité de

du contrat de vente du 24 janvier 1989, alors, selon le moyen, que selon l'article 1599 du Code civil, l'action en nullité du contrat de vente portant sur la chose d'autrui est ouverte au seul acquéreur

; qu'en estimant qu'il ne pouvait y avoir vente au motif qu'Inmont n'était pas propriétaire des machines, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que

1599 du Code civil ; Attendu que la nullité résultant de la vente de la chose d'autrui est couverte lorsque, avant toute action en nullité, l'acheteur a vu disparaître le risque d'éviction en raison

de la nullité de la vente initiale du 10 mars 1990, datant de juillet 2012, et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la nullité résultant de la vente de la chose d'autrui

[S] [Y] en nullité de la vente pour violation de l'article 1596 du code civil et en responsabilité professionnelle de l'agence immobilière pour manquement à son devoir de conseil. 3.

vendu, n'est pas en mesure de le faire dans les délais et pour la contenance convenus ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1184, 1583, 1589 et 1599 du Code civil ; 3 /

atteinte de nullité absolue dès sa conclusion, en raison de l'indétermination du prix convenu, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1583, 1589 et 1591 du Code civil ; 2 / que le juge doit, en toutes

fondement de l'article 1596 du code civil et, à défaut, en rescision pour lésion. 6.

1592 du code civil. 3.

de la vente et a violé l'article 1599 du code civil ; 3°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle et peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui

; que l'arrêt est ainsi dépourvu de base légale au regard des articles 1134, 1382 et 1599 du Code civil ; 2 / que la vente de la chose d'autrui est inopposable au véritable propriétaire, qui conserve

de la vente sur le fondement de l'article 1599 du code civil ; que subsidiairement, elle conteste avoir commis un faute au motif que le compromis de vente a été rédigé à partir des déclarations des vendeurs

du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ensemble l'article 1599 du même code ; 3°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de

1589 ancien du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, toute vente suppose la fixation d'un prix correspondant à la valeur du bien, au besoin par désignation d'un expert ; qu'en ordonnant la vente forcée

violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ensemble l'article 1599 du même code ; 3°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'en jugeant, pour

, Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 1599 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme A... était propriétaire de la partie de la parcelle B 473 telle que définie dans l'acte d'échange