1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1591 et 1592 du code civil : 7.

; que l'arrêt est ainsi dépourvu de base légale au regard des articles 1134, 1382 et 1599 du Code civil ; 2 / que la vente de la chose d'autrui est inopposable au véritable propriétaire, qui conserve

à déterminer, la cour d'appel devait tirer de ses constatations les risques qui s'en évinçaient, à savoir que la vente était nulle; qu'à défaut, elle a violé l'article 1599 du Code civil; 4°) qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1589 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

de l'article 1589-1 du code civil ; qu'en retenant, par conséquent, que la promesse en date des 29 novembre et 4 décembre 2013 était nulle en application des dispositions de l'article 1589-1 du code civil

379 du Code pénal, 6, 1128, 1131, 1133, 1591 et 1598 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de propriété

de l'article 1589, alinéa 2, et 3, du Code civil attribuent les effets d'une vente à toutes les promesses visant les terrains lotis ou à lotir, qu'elles soient unilatérales ou synallagmatiques, dès la

, en violation des dispositions de l'article 1589 du Code civil ; que, d'autre part, faute d'avoir examiné ainsi que l'y invitait la société Coba France dans ses conclusions d'appel, si l'élaboration,

; que les dispositions de l'article 1589, alinéa 1 du code civil ayant un caractère supplétif de volonté, les parties à une promesse synallagmatique de vente peuvent y déroger, pour autant que, par une

Z... ne s'était pas prévalu de la nullité prévue par l'article 1599 du Code civil, que si, par acte du 24 février 1981, les époux Z... avaient vendu les parcelles à la SCI, cet acte ne contenait aucune

, ni vérifier si ce prix de vente des carburants pouvait être fixé arbitrairement par elle, compte tenu des conditions du marché ; alors, de troisième part, que viole les articles 1129 et 1591 du Code

inter partes", la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce et l'article 1599 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1589 du code civil ; Attendu, selon les arrêts

1134 du Code civil ; alors, en outre, que l'acquéreur de bonne foi, laquelle est présumée, peut se prévaloir d'une vente consentie par le propriétaire apparent ; que la cour d'appel, qui a retenu que

1599 du code civil est limitée aux cas où celle-ci est nécessaire à la protection de l'acheteur ; qu'aussi la disparition du risque d'éviction fait obstacle à l'application des dispositions de l'article

W..., motif pris de ce que celle-ci n'était pas propriétaire de l'immeuble vendu, la cour d'appel a violé l'article 1599 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

avec obligation de mentionner le prix ; qu'en prononçant cependant la nullité du contrat litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1129 et 1591 du Code civil ; et alors, enfin, que la nullité

de l'article 2078 du Code civil ; Mais attendu que les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt