L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles 16 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait ni changer ni étendre les termes du litige dont

de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; 4 / que lorsque des conclusions comportent un moyen

15, 16 et 135 du code de procédure civile ; 3°/ que, aux termes de l'article 779 du code de procédure civile, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet

X..., au motif que seul le rapport dressé au contradictoire du Fonds de garantie est conforme aux dispositions de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte par

15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail que les dispositions de l'article 135 du nouveau Code de procédure civile, selon

135 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que les pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens de l'article 135 du nouveau code

15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 324 du nouveau Code de procédure civile dispose que les actes accomplis par ou contre l'un des intéressés ne profitent ni ne nuisent

, et celui tiré de l'absence de preuve de leur communication régulière, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

16 et 446-2, alinéa 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 446-2 et 16 du code de procédure civile : 4.

783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en écartant les conclusions déposées le jour même de l'ordonnance de clôture sans constater que la société Hugo Boss avait été avertie de la date et

, la cour d'appel a violé l'article 16, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucun bordereau de communication des deux attestations des 7 et 11 décembre

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile en écartant

du code de procédure civile ; qu'en écartant la demande de provision, les juges du fond ont violé l'article 809 ancien du code de procédure civile, l'article 21 de la directive 2009/103/CE du 16 septembre

16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / les pièces en cause ne pouvaient être retenues, pour avoir donné lieu à une communication le 11 juin 1998, dès lors que l'arrêt a lui-même constaté

écartant les conclusions de la société Sicra en réponse à ce moyen nouveau, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant que les conclusions du 16 novembre

des débats la production tardive dudit procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en

du cédant ; qu'en restant taisant à ce sujet le Tribunal a violé l'article 894 du Code civil et l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; alors, enfin, que l'Administration, qui entend restituer