R. 5211-40 du code de la santé publique et les articles 3.3 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 3°/ au surplus qu'en imposant à l'organisme

code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 13.

1382 du code civil ; 2°/ que, selon l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, la profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce ; que sont notamment interdits tous procédés

-288 du 5 mars 2014, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions légales relatives au droit syndical sont d'ordre public et qu'un accord d'entreprise

16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les statuts d'une société à responsabilité limitée s'imposent au gérant en raison de la nature même de ses fonctions, dès lors qu'en

564 du code de procédure civile" sans inviter, au préalable, la SCI du [Adresse 3] à présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

455 du code de procédure civile.

X... devait réintégrer le poste qu'il occupait auparavant à Lyon", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit au sens univoque et violé l'article 1134 du Code civil ; alors

dernières conclusions déposées (article 954 du code de procédure civile), il n'en demeure pas moins que cette demande est irrecevable comme tardive au regard de l'article R. 311-5 du code précité, comme

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les contrats souscrits par la société Gipa comportant expressément la mention "nota important conditions générales au dos le soussigné

de considérer que ce déplacement créerait nécessairement un angle de vue plus important sur la propriété des époux B..., la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

X... de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail sont applicables au salarié qui adhère à une convention de conversion et

avaient eux-mêmes rédigée, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs, en violation de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate que l'offre