octobre 2013, en vue de son licenciement, l'employeur lui notifiant une mise à pied conservatoire ; que le salarié ayant, le 16 octobre 2013, pris acte de la rupture de son contrat de travail, a saisi

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de licence de marque litigieux, dont l'inexécution était invoquée pour conclure au rejet de la demande de provision, avait été conclu, le 10

cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1184

qualifiée de transactionnelle ; que les licenciements ont été notifiés le 16 juin 1999 ; que M X... et 6 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement

; qu'en l'espèce, la société Atlas Forme rappelait que les parties avaient conclu, non un contrat de franchise, mais un contrat de licence de marque ; qu'en retenant que les parties avaient conclu un

état d'une rupture du lien contractuel le 28 novembre 1987 ainsi que le contrat de travail du 13 janvier 1989 l'engageant à nouveau ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que M.

, cause de cette inaptitude, était suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et les articles L. 2421-3 et

contraint de constater la rupture de mon contrat de travail de votre fait fautif pour manquement particulièrement grave à votre attestation de sécurité de résultat.

entre la maladie de la salariée et des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que, si

violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en toute hypothèse, à supposer que la cour d'appel n'ait pas constaté que les articles 4.6 et 15.5 du contrat prévoyaient que le distributeur assurerait

Par une lettre du 28 août 2019 visant l'article 2 dudit avenant, la société Chevignon a notifié à la société L'Amy la rupture du contrat de licence à compter du 31 décembre 2019 et, par une lettre du même

la liquidation judiciaire de la société employeur intervenue le 16 avril 2019 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ que

à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'une transaction qui règle les conséquences d'un licenciement interdit

donne l'article L. 122-32-2 du Code du travail de pouvoir licencier pour faute grave pendant la période de suspension du contrat de travail en cas d'accident de travail ; que la cour d'appel a donc mal

pour licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 1226-2, L.

Les salariées ont été licenciées pour motif économique le 26 février 2020, les contrats de travail de Mmes [W], [R], [B], [L], [D] et [O] ayant toutefois été rompus après leur adhésion aux contrats de

la rupture du contrat. 16.

économique, la cour d'appel a méconnu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 5314-1 du code du travail ; 2°/ que, pour dire que la mission locale avait pu licencier la salariée pour motif