1641 du code civil, et par refus d'application, l'article 1792-4 du même code ; Mais attendu que les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil,

1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code civil, applicable en Polynésie française : 5.

1648 du code civil.

improprement saisi par les requérants, sauf à violer l'article 372 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 2247 du code civil, pris dans sa rédaction applicable en Polynésie

Il sera fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au bénéfice des intimées.»

et SARL 2WIN ; ainsi il n'y a pas pu avoir de délivrance de produit d'une société à l'autre au sens de l'article 1604 du code civil ; au surplus l'article 1641 du code civil dispose que : « le vendeur

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Donne acte à M.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1154 du code civil, dont les dispositions sont d'ordre public ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article L.121-12 du code des assurances et à l'article 1251 du code civil, l'assureur qui a payé l'indemnité