169, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLE A LA CAUSE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M.

°/ Mme [OP] [DK], domiciliée [Adresse 167], 161°/ Mme [PH] [HT], domiciliée [Adresse 75], 162°/ Mme [MP] [UF], domiciliée [Adresse 40], 163°/ Mme [PE] [ZE], domiciliée [Adresse 32], 164°/ Mme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1583, 1689 et 1691 du Code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signification de la cession de créance au débiteur cédé rend le cédant étranger au

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; qu'il s'ensuit que,

[HO] [WP], domicilié [Adresse 275], 160°/ à M. [EN] [GU], domicilié [Adresse 105], 161°/ à M. [UL] [YU], domicilié [Adresse 58], 162°/ à M. [AA] [BW], domicilié [Adresse 150], 163°/ à M.

Faits et procédure 2.

[X] est irrecevable en application des articles 999 et 1000 du code de procédure civile relatifs à la procédure en matière électorale ; Mais attendu que, selon l'article R. 4031-36, alinéa 5, du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

des droits de l'homme, préliminaire, 156 à 166, 168 et 169, 434, 507, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel d'Amiens, dans son arrêt du 25 septembre 2013, a confirmé le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, qui est

Vu l'article R. 1452-7, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et l'article 444 du code de procédure civile : 8.

455 du code de procédure civile.

Christian CR..., demeurant ..., 163°/ de Mme Véronique DJ..., demeurant ..., 164°/ de M. Jacques CC..., demeurant ..., 165°/ de M. Alain CP..., demeurant ..., 166°/ de M.

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution que le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation